Décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

JORF n°0279 du 30 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps