Arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

JORF n°266 du 15 novembre 1996

En vigueur depuis le 16/11/1996En vigueur depuis le 16 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1996Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.