Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente

JORF n°86 du 11 avril 1996

En vigueur depuis le 12/04/1996En vigueur depuis le 12 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/04/1996Version en vigueur depuis le 12 avril 1996

La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.