Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1996