Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°23 du 27 janvier 1996

En vigueur depuis le 28/01/1996En vigueur depuis le 28 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.
Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts.