Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°23 du 27 janvier 1996

En vigueur depuis le 28/01/1996En vigueur depuis le 28 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1996

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Article 12

Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

L'arrêté du 19 novembre 1979 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.