Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

JORF n°110 du 11 mai 1995

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :

1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.

2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.

Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.



la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française a été supprimée par décret n° 2000-1277du 26 décembre 2000.