Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 01/10/2008En vigueur depuis le 01 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2008Version en vigueur depuis le 01 octobre 2008

Modifié par Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008 - art. 2

Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.