Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires

JORF du 24 novembre 1989

En vigueur depuis le 01/10/1989En vigueur depuis le 01 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.