Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

JORF n°0274 du 25 novembre 2008

En vigueur depuis le 26/11/2008En vigueur depuis le 26 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/2008Version en vigueur depuis le 26 novembre 2008


L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté. Elle n'a pas de limite de validité.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.