Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

JORF n°33 du 7 février 1991

En vigueur depuis le 08/02/1991En vigueur depuis le 08 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.