Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2008

JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2008
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Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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