Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

JORF n°0272 du 22 novembre 2008

En vigueur depuis le 23/11/2008En vigueur depuis le 23 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2008Version en vigueur depuis le 23 novembre 2008


Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif joint en annexe au présent arrêté, précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.