Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0272 du 22 novembre 2008

En vigueur depuis le 01/12/2008En vigueur depuis le 01 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2008Version en vigueur depuis le 01 décembre 2008


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.