Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0272 du 22 novembre 2008

En vigueur depuis le 01/12/2008En vigueur depuis le 01 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/2008Version en vigueur depuis le 01 décembre 2008


Le montant de base et le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.