Arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du contrôleur général des lieux de privation de liberté

JORF n°0273 du 23 novembre 2008

En vigueur depuis le 01/09/2008En vigueur depuis le 01 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2008Version en vigueur depuis le 01 septembre 2008


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.