Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

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Article R40-10

Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (V)

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.