Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°38 du 14 février 1995

En vigueur depuis le 15/02/1995En vigueur depuis le 15 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1995Version en vigueur depuis le 15 février 1995

Modifié par Arrêté du 24 septembre 2007 - art. 1, v. init.

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :


Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires de protection de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe supérieure

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe normale

2

2

2

2

Total

4

4

4

4