Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration

JORF n°225 du 28 septembre 1990

En vigueur depuis le 01/10/1989En vigueur depuis le 01 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1989Version en vigueur depuis le 01 octobre 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.