Arrêté du 19 décembre 1985 1985 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

JORF du 5 janvier 1986

En vigueur depuis le 06/01/1986En vigueur depuis le 06 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1986Version en vigueur depuis le 06 janvier 1986

Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.