Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 15/11/2008En vigueur depuis le 15 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2008Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.