Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008