Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

JORF n°0266 du 15 novembre 2008

En vigueur depuis le 16/11/2008En vigueur depuis le 16 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/11/2008Version en vigueur depuis le 16 novembre 2008


Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.