Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018