La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
- aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ;
- à la notation ;
- aux mutations ;
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ;
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.