Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°64 du 17 mars 1993

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018

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Article 15

Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

Modifié par Arrêté du 8 avril 1999 - art. 6, v. init.

Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.