Arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°296 du 20 décembre 1996

En vigueur depuis le 21/12/1996En vigueur depuis le 21 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1996Version en vigueur depuis le 21 décembre 1996

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.