Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiativ... (VD)
- Crée Code du travail - Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive... (VD)
- Crée Code du travail - Section 3 : Recours (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4314-1 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4314-2 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4314-5 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4314-6 (VD)