Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

JORF n°303 du 31 décembre 1994

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.