Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES (Articles 1 à 14)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE (Articles 15 à 18)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 19 à 29)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 30 à 33)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes