Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques du Conseil d'Etat

JORF n°21 du 26 janvier 1994

En vigueur depuis le 27/01/1994En vigueur depuis le 27 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/1994Version en vigueur depuis le 27 janvier 1994

Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.