Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques du Conseil d'Etat

JORF n°21 du 26 janvier 1994

En vigueur depuis le 27/01/1994En vigueur depuis le 27 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/1994Version en vigueur depuis le 27 janvier 1994

Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations. Il comprend, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, au moins trois membres :

- deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président ;

- un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.

Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.

Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.