Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques du Conseil d'Etat

JORF n°21 du 26 janvier 1994

En vigueur depuis le 27/01/1994En vigueur depuis le 27 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps