Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°218 du 19 septembre 1995

En vigueur depuis le 20/09/1995En vigueur depuis le 20 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1995

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Article 16

Version en vigueur depuis le 20/09/1995Version en vigueur depuis le 20 septembre 1995

La nomination des candidats à l'un des emplois visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus au titre II du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu'ils subissent à la diligence de l'administration.