Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°218 du 19 septembre 1995

En vigueur depuis le 20/09/1995En vigueur depuis le 20 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/09/1995Version en vigueur depuis le 20 septembre 1995

Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes:
1° Une fiche individuelle d'état civil de nationalité française;
2° Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document; s'ils n'ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée;
3° S'il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer aux concours;
4° S'ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions réglementaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente.
Le défaut de production de ces pièces peut entraîner la radiation des candidats de la liste d'admission.