Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°218 du 19 septembre 1995

En vigueur depuis le 20/09/1995En vigueur depuis le 20 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/1995Version en vigueur depuis le 20 septembre 1995

L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, lorsque les renseignements donnés par les candidats lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.