Article 17
Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°218 du 19 septembre 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1995
Le lieu d'affectation des candidats reçus aux concours pour l'accès aux emplois visés à l'article 1er ci-dessus est déterminé compte tenu de leur rang de classement et de la préférence qu'ils ont exprimée.
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