Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°218 du 19 septembre 1995

En vigueur depuis le 20/09/1995En vigueur depuis le 20 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/09/1995Version en vigueur depuis le 20 septembre 1995

Les dossiers d'inscription ne peuvent être fournis aux candidats dont les demandes parviennent à la direction des personnels de l'établissement public, après la date limite de délivrance fixée par l'arrêté autorisant le recrutement, le cachet de la poste faisant foi.