Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

JORF du 9 mai 1972

En vigueur depuis le 10/05/1972En vigueur depuis le 10 mai 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/05/1972Version en vigueur depuis le 10 mai 1972

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.