Arrêté du 15 mars 1994 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des ouvriers professionnels du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

JORF n°74 du 29 mars 1994

En vigueur depuis le 30/03/1994En vigueur depuis le 30 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/1994Version en vigueur depuis le 30 mars 1994

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.