Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement

JORF n°67 du 20 mars 2003

En vigueur depuis le 21/03/2003En vigueur depuis le 21 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/2003Version en vigueur depuis le 21 mars 2003


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.