Arrêté du 28 octobre 2002 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable

JORF n°259 du 6 novembre 2002

En vigueur depuis le 07/11/2002En vigueur depuis le 07 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002


Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.