Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS

JORF du 26 août 1975

En vigueur depuis le 27/08/1975En vigueur depuis le 27 août 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/1975Version en vigueur depuis le 27 août 1975

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués :

CATÉGORIES

PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS

Petits casinos : 

1re catégorie A 
Jusqu'à 50 000 F. 
1re catégorie B 
De 50 001 F à 250 000 F. 
Casinos moyens, 2e catégorie 
De 250 001 F à 1 500 000 F. 
Grands casinos, 3e catégorie 
De 1 500 001 F à 5 000 000 F. 
Très grands casinos, 4e catégorie 
Au-dessus de 5 000 000 F.