Arrêté du 19 août 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales

JORF du 23 août 1970

En vigueur depuis le 24/08/1970En vigueur depuis le 24 août 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 24/08/1970Version en vigueur depuis le 24 août 1970

L'arrêté du 10 mars 1965 relatif aux indemnités allouées aux chargés de mission placés auprès des préfets de région est abrogé.