Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 19 août 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
JORF du 23 août 1970
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010