Arrêté du 19 août 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales

JORF du 23 août 1970

En vigueur depuis le 24/08/1970En vigueur depuis le 24 août 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/1970Version en vigueur depuis le 24 août 1970

Modifié par Arrêté du 9 novembre 2001 - art. 2, v. init.

Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à exercer les fonctions qui leur étaient précédemment confiées.