Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

JORF n°0259 du 6 novembre 2008

En vigueur depuis le 07/11/2008En vigueur depuis le 07 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 5

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L'indice des loyers commerciaux ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.