Arrêté du 6 avril 1970 fixant les conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

JORF du 30 avril 1970

En vigueur depuis le 01/04/1966En vigueur depuis le 01 avril 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1966

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1966Version en vigueur depuis le 01 avril 1966

Modifié par Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1, v. init.

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

-présence au poste ;

-instance d'affectation ;

-appel par ordre ;

-appel spécial ;

-congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;

-intérim.