Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0258 du 5 novembre 2008

En vigueur depuis le 06/11/2008En vigueur depuis le 06 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.