Article 14
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF du 8 août 1968
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
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